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Contrat service public

Le CESP, ou Contrat d’Engagement de Service Public est une rémunération pendant les études, pour une meilleure implantation des futurs médecins en zone de sous-densité.

Il s’agit du contrat d’engagement de service public (CESP), mis en place par le ministère de la Santé et le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

 

quel est le principe de ce contrat ?

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Présentation

Chaque année, des étudiants, à partir de la 2è année, et des internes, peuvent contracter un CESP. Après sélection, ces étudiants/internes bénéficient d’une allocation mensuelle de 1200€ brut (en plus de la rémunération d’externe et compatible avec une bourse), jusqu’à la fin de leurs études.

En contrepartie, ils s’engagent à exercer dans une zone en sous densité* pendant une durée déterminée.

La durée est égale à celle de l’allocation.
Par exemple, une allocation perçue pendant 3 ans = 3 ans d’exercice à compter de la fin de leur formation.
La durée de cet engagement d’exercice ne peut être inférieure à 2 ans.

Le début de versement de l’allocation est fixé au 1er octobre pour les étudiants et au 1er novembre pour les internes retenus, avec effet rétroactif.

Les modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études médicales ont été précisées par un décret du 14 août 2013.

Il est possible d’exercer, d’enseigner et de faire de la recherche, en dehors de sa région d’origine.

 
 

Qui peut postuler ?

Une candidature au CESP peut être déposée par tout étudiant en médecine, à tout moment de son cursus, de la 2ème année des études médicales à la dernière année d’internat.

Il doit déposer auprès de son UFR le dossier suivant :

  • une copie de pièce d’identité ;
  • une lettre de motivation décrivant le projet professionnel. Selon la spécialité, le mode et le lieu d’exercice envisagé, joindre aussi tout document utile pour décrire sa situation
  • le rang de classement :
    • au concours de PACES pour les 1er et 2e cycle
    • à l’ECN pour les internes
  • relevés de note des 2 années précédant la souscription
  • 1 certificat de scolarité
  • 1 photo d’identité couleur
  • le formulaire de candidature rempli : pdf à télécharger ci-dessous
  • Accord écrit (mail ou courrier) de l’ARS de la région dans laquelle le candidat souhaite exercer, même pour la médecine générale

La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés.
Les dossiers des candidats sélectionnés et classés sont ensuite envoyés au CNG.

 

Concrètement, ça se passe comment ?

Etudiant en médecine

Un étudiant en médecine qui signe le CESP choisit, à l’issue des ECN, un poste d’interne sur une liste dédiée pour le CESP. La liste est définie chaque année en fonction de la situation démographique de chaque spécialité.

 

Interne en médecine

Un interne qui signe le CESP choisit son futur lieu d’exercice au cours de sa dernière année d’études, sur une liste définie par l’ARS.
Il s’agit de lieux où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité de l’accès aux soins est menacée. Il s’agit en priorité des zones de revitalisation et des zones urbaines sensibles.

Pendant la durée de cet engagement, l’installation n’équivaut pas à une première installation à titre libéral.
Les médecins qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs conventionnés.

 

Comment se fait la sélection ?

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Dossier de candidature

La sélection se fait sur dossier, par une commission inter-UFR pour l’Île-de-France, composée notamment d’un interne et d’un étudiant en médecine.
 
Après la signature, les étudiants/internes disposent d’un mois pour se rétracter. Le contrat, géré par le CNG, peut également être révoqué dès la fin de la première année (mais l’étudiant/interne doit alors rembourser 2 années).

Le dossier de candidature à déposer complet (+ 1 photo)
à Djamila OUCHEFOUN, secrétariat de direction de la scolarité,
site des Cordeliers, 3è étage, bureau 307

date limite : vendredi 8 décembre 2017

 

+ d’infos

Pour en savoir plus, consulter :

*définie par les Agences Régionales de Santé

Modifié le 9 novembre 2017
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