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Contrat service public

Une rémunération pendant les études, pour une meilleure implantation des futurs médecins en zone de sous-densité.

Il s’agit du contrat d’engagement de service public (CESP), mis en place par le ministère de la Santé et le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

 

quel est le principe de ce contrat ?

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Présentation

Chaque année, des étudiants, à partir de la 2è année, et des internes, peuvent contracter un CESP. Après sélection, ces étudiants/internes bénéficient d’une prime mensuelle de 1200 euros brut (en plus de la rémunération d’externe et compatible avec une bourse), jusqu’à la fin de leurs études.

En contrepartie, ils s’engagent à consacrer la totalité de leur exercice professionnel, à compter de la fin de leur formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle leur aura été versée l’allocation mensuelle, dans une zone en sous densité définie par les Agences Régionales de Santé.
La durée de cet engagement d’exercice ne peut être inférieure à 2 ans.

Le début de versement de l’allocation est fixé au 1er octobre pour les étudiants et au 1er novembre pour les internes retenus, même si les formalités administratives du contrat prennent quelques semaines de retard (rétroactivité).

Les modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études médicales ont été précisées par un décret du 14 août 2013.

Le texte étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d’exercice aux signataires du contrat d’engagement de service public. Par ailleurs, le signataire s’engage à consacrer son activité de soins dans un ou plusieurs lieux d’exercice déterminés par les ARS afin qu’ils soient libres d’exercer des activités de recherche ou d’enseignement où ils le souhaitent. Il crée également un cas de résiliation du contrat par le signataire sans versement de la pénalité de rupture, lorsque le signataire voit son projet professionnel bouleversé par une modification par l’agence régionale de santé des zones identifiées comme fragiles dans sa région.

 
 

Qui peut postuler ?

Une candidature au CESP peut être déposée par tout étudiant en médecine, à tout moment de son cursus, de la 2ème année des études médicales à la dernière année d’internat.
Il doit déposer auprès de son UFR le dossier suivant :

  • une copie de pièce d’identité ;
  • une lettre de motivation décrivant le projet professionnel. Selon la spécialité, le mode et le lieu d’exercice envisagé, joindre aussi tout document utile pour décrire sa situation
  • le rang de classement :
    • au concours de PACES pour les 1er et 2e cycle
    • à l’ECN pour les internes
  • relevés de note des 2 années précédant la souscription
  • 2 photos d’identité couleur
  • le formulaire de candidature rempli : pdf à télécharger ci-dessous
  • Accord écrit (mail ou courrier) de l’ARS de la région dans laquelle le candidat souhaite exercer, même pour la médecine générale

La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d’apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés.
Les dossiers des candidats sélectionnés et classés sont ensuite envoyés au CNG.

 

Concrètement, ça se passe comment ?

A l’issue des épreuves classantes (ECN), les étudiants choisissent un poste d’interne sur une liste établie chaque année par arrêté en fonction de la situation démographique médicale dans les différentes spécialités sur le territoire. Une liste des lieux d’exercice est établie par les Agences Régionales de Santé.

Quant aux internes, ils choisissent, au cours de la dernière année de leurs études, leur futur lieu d’exercice sur une liste de lieux d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité de l’accès aux soins est menacée, en priorité les zones de revitalisation et les zones urbaines sensibles. Pendant la durée de cet engagement, qui n’équivaut pas à une première installation à titre libéral, ceux qui exercent leurs fonctions à titre libéral pratiquent les tarifs fixés par convention.

 

Comment se fait la sélection ?

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Dossier de candidature

La sélection se fait sur dossier, par une commission inter-UFR pour l’Île-de-France, composée notamment d’un interne et d’un étudiant en médecine.
 
Après la signature, les étudiants/internes disposent d’un mois pour se rétracter. Le contrat, géré par le CNG, peut également être révoqué dès la fin de la première année (mais l’étudiant/interne doit alors rembourser 2 ans).

Le dossier de candidature à déposer complet (+ 2 photos)
au secrétariat de direction de la faculté, site des Cordeliers, 3è étage

date limite : vendredi 9 décembre 2016

 

+ d’infos

Pour en savoir plus, consulter :

Modifié le 8 septembre 2017
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